Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07364
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 22/07364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07364 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juin 2022
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07364
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 22/07364
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/07364 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022 Date de saisine : 08 Août 2022 Nature de l'affaire : Contestation d'une dé
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07364
CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07364
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07364 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 08 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07364
CA Paris, 22 févr. 2023, RG 22/07364
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07364 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUGO Décision défér
Raccourcis
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