Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/07373

    CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 22/07373

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/ 82 Rôle N° RG 22/07373 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOER S.A.S. INTEL CORPORATION SAS C/ [F] [J] Copie exécutoire délivrée le : 14 Février 2025 à : Me Jonatha

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0be092b128a29976857fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07373

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/07373

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUHC Décisions déférées à la Cour : Jugement mixte du 16 novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ece789e5f0008d7cf0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles