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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07386 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/07386

    CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 22/07386

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/ 91 Rôle N° RG 22/07386 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOFP S.A.S. INTEL CORPORATION SAS C/ [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : 14 Février 2025 à : Me Jonathan AB

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0be082b128a29976857e8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07386

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/07386

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07386 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUIW Décision déférée à la cour : Jugement du 04 avril 2022-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2c710b119f05de485164

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1