Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07398
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/07398
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/07398 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR4J AFFAIRE : Madame [K] [H] [U] [C] épouse [S] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07398
CA Paris, 15 déc. 2023, RG 22/07398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07398 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFYC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Jui
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07398
CA Lyon, 7 mars 2023, RG 22/07398
N° R.G. Cour : N° RG 22/07398 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTCD Contestations d'honoraires COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 07 Mars 2023 DEMANDERESSE : Mme [W] [E] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, assistée de Me Rapha
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