Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07405
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/07405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF2D Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Jui
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ca other ca_rennes n° 22/07405
CA Rennes, 11 juill. 2025, RG 22/07405
1ère chambre ORDONNANCE N°97 N° RG 22/07405 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLZV M. [M] [C] M. [B] [C] C/ M. [I] [C] Mme [T] [C] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07405
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/07405
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N°2023/128 Rôle N° RG 22/07405 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOHY SOCIETE SAFIR-AUDIT C/ [O] [C] [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON
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