Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07406
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 22/07406
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° 223, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07406 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUKB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2021 - Tr
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ca other ca_paris n° 22/07406
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 22/07406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Septembre 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07406 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF2M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juillet
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07406
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 22/07406
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 22/07406 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOH2 [K] [W] C/ Etablissement Public VAR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07406
CA Versailles, 15 juin 2023, RG 22/07406
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2023 N° RG 22/07406 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR5N AFFAIRE : S.A.S. SAS [D] ayant pour enseigne LEONIDAS, C/ S.A.S.U. CARMILA FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnanc
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