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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07407 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 58 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07407

    CA Rennes, 22 févr. 2024, RG 22/07407

    4ème Chambre ARRÊT N° 41 N° RG 22/07407 N°Portalis DBVL-V-B7G-TLZZ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : P

    Lire la décision → Vérifier la source 65d852afc32b4100082b3213
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07407

    CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/07407

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 22/07407 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR5O ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [U] ME MARION LAFFARGUE CENTRE HOSPITALIER [7] A

    Lire la décision → Vérifier la source 63a1601a57ae7e05dfacebcb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1