Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07414
CA Versailles, 21 oct. 2024, RG 22/07414
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 22/07414 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR53 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. AXYME, S.A.S.U. ATELIER DENIS HAYOTTE C/ [E] [D] Décision déférée à la cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07414
CA Paris, 22 mai 2024, RG 22/07414
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07414 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUKU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 - tri
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07414
CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 22/07414
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°471 N° RG 22/07414 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL3I S.A. FACTOFRANCE C/ SAS LABBE SELARL AJIRE SCP [V] PARTNERS SCP [D]-[U] SELARL SLEMJ S.A.S. YFFIPLAST COMPOSITES S.E.L.A.R.L. DAVID [T] & ASSOCIES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07414
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/07414
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07414 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF6K Décision déférée à la Cour : Ord
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