Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07418
CA Rennes, 21 janv. 2026, RG 22/07418
5ème Chambre ARRÊT N°18 N° RG 22/07418 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL4C (Réf 1ère instance : 2021001023) S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. OPEN BLOC SAS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07418
CA Versailles, 3 juill. 2024, RG 22/07418
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2024 N° RG 22/07418 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR6E AFFAIRE : SCI RAVIN FONTAN C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic, la SA Ca
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