Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07460
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 22/07460
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07460 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGKR Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07460
CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 22/07460
4ème Chambre ARRÊT N° 255 N° RG 22/07460 N°Portalis DBVL-V-B7G-TMA7 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07460
CA Versailles, 25 mai 2023, RG 22/07460
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/07460 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSBA AFFAIRE : S.A.S. H2MAT C/ E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Ordon
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