Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07507
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 22/07507
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07507 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHFX Décision déférée à l
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ca other ca_versailles n° 22/07507
CA Versailles, 23 juin 2025, RG 22/07507
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2025 N° RG 22/07507 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSFM AFFAIRE : S.A.R.L. IDEES D'ARCHITECTES C/ [F] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07507
CA Paris, 15 nov. 2023, RG 22/07507
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07507 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUVB Décision défé
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