Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07516
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 22/07516
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 22/07516 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOV6 [X] [E] C/ S.A.S. BRIGNOLDIS Copie exécutoire délivrée le : 08/03/2024 à : Me Fabrice BATTESTI, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07516
CA Lyon, 14 nov. 2022, RG 22/07516
N° RG 22/07516 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTKI Nom du ressortissant : [S] [M] [M] C/ PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN,
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