Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07527
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/07527
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/07527 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMJP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2022 Date de la saisine : 29 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2022 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07527
CA Versailles, 9 janv. 2024, RG 22/07527
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 22/07527 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSHH AFFAIRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE (CRCAM) C/ M. [G] [E] Décision déférée à la cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07527
CA Lyon, 20 sept. 2023, RG 22/07527
N° RG 22/07527 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTK7 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 20 octobre 2022 RG : 2022r364 S.A.S. SANICHAUF C/ S.A.S. CEGID SAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Se
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07527
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/07527
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/07527 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUWJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 avril 2022 Date de saisine : 29 avril 2022 Nature de l'affaire : demande en paiement des loyers
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