Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07541
CA Rennes, 5 nov. 2025, RG 22/07541
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07541 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMLA [6] SAS C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07541
CA Versailles, 31 août 2023, RG 22/07541
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2023 N° RG 22/07541 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSIH AFFAIRE : [U] [K] C/ S.A.S. INCITY RÉSIDENCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2022 par le Juge
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07541
CA Lyon, 15 nov. 2022, RG 22/07541
N° RG 22/07541 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTMN Nom du ressortissant : [E] [J] [J] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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