Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07549
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07549
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHKQ Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07549
CA Lyon, 15 nov. 2022, RG 22/07549
N° RG 22/07549 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTM2 Nom du ressortissant : [H] [B] [B] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07549
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/07549
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07549 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUX6 Décision déférée à
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