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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 22/07551

    CA Lyon, 17 nov. 2022, RG 22/07551

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 Novembre 2022 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 22/07551 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTM4 Appel contre une décision rendue le 08 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.

    Lire la décision → Vérifier la source 637b460c77388505d4b5fd15
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07551

    CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/07551

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUYC Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbe5e405357f749eabd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1