Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07552
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/07552
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/07552 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOYK [N] [E] C/ [U] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Clémence AUBRUN de la SELARL B
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ca other ca_versailles n° 22/07552
CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 22/07552
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71H Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2025 N° RG 22/07552 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSJQ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4] À [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice la SA
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