Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07553
CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/07553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Juin 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHLR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juille
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07553
CA Rennes, 20 juin 2024, RG 22/07553
4ème Chambre ARRÊT N° 144 N° RG 22/07553 N° Portalis DBVL-V-B7G-TMM6 (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07553
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/07553
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUYG Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07553
CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023, RG 22/07553
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/576 Rôle N° RG 22/07553 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOYM [L] [G] épouse [J] C/ [N] [X] [H] [V] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin
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