Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07564
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/07564
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/95 N° RG 22/07564 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZC S.A.R.L. [Localité 1] C/ [Q] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/03/2026 à : - M
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ca other ca_rennes n° 22/07564
CA Rennes, 12 déc. 2024, RG 22/07564
4ème Chambre ARRÊT N° 264 N° RG 22/07564 N°Portalis DBVL-V-B7G-TMNY (Réf 1ère instance : 22/00661) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07564
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/07564
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07564 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUZE Décision déf
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