Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/07567
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 22/07567
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Février 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07567 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHPR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2
-
ca other ca_aix_provence n° 22/07567
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 22/07567
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles 6 Parc du Golf CS 90545 13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M85 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 30 OCTOBRE 2025 RG 22/07567 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZI [J] [Z] C/ G.I.E.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles