Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07568
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/07568
5ème Chambre ARRÊT N°-25 N° RG 22/07568 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMOC (Réf 1ère instance : 19/01336) S.A. ENEDIS C/ Société LE FINISTERE ASSURANCES S.C.I. SPETILAIS S.A.S. SPIE CITYNETWORKS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07568
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 22/07568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n°168/2023, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07568 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07568
CA Lyon, 5 juill. 2023, RG 22/07568
N° RG 22/07568 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTOA Décision du Président du TJ de [Localité 3] en référé du 17 octobre 2022 RG : 22/01437 SAS HUBSIDE.STORE.AUVERGNE-RHÔNE-ALPES C/ S.C.I. SCI [Localité 3] 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYO
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