Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07569
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 22/07569
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 22/07569 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSKX AFFAIRE : [R] [O] C/ [L] [A] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07569
CA Paris, 22 mars 2024, RG 22/07569
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MARS 2024 (n°35, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/07569 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFU2G
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07569
CA Lyon, 15 févr. 2024, RG 22/07569
N° RG 22/07569 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTOC Jonction avec 23/3114 Décisions du Juge de l'exécution du TJ de LYON du 18 octobre 2022 et du 4 Avril 2023 RG : 22/01919 Société B-SQUARED INVESTMENTS C/ [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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