Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07604
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/07604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/97 N° RG 22/07604 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO32 [D] [U] C/ Association [1] anciennement [2] Copie exécutoire délivrée le : 06/0
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07604
CA Versailles, 26 oct. 2023, RG 22/07604
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/07604 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOG AFFAIRE : SOCIÉTÉ AB HABITAT C/ S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Me [S] [U], mandataire judiciaire de la SCI [A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07604
CA Paris, 11 janv. 2023, RG 22/07604
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07604 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU44 Décision déférée
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