Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07606
CA Paris, 26 avr. 2024, RG 22/07606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIJQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvie
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07606
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 22/07606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N°2024/ MS/KV Rôle N°22/07606 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO36 S.A.S. INTEL CORPORATION, venant aux droits de la Société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS C/ [I] [X]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07606
CA Versailles, 30 mai 2023, RG 22/07606
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2023 N° RG 22/07606 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOK AFFAIRE : S.A.R.L. MULTI SERVICES AUTOMOBILE C/ S.A.R.L. OIL SERVICE COMPANY .... Décision déférée à la cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07606
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/07606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07606 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU5B Décision déférée à la cour : Jugement du 05 avril 2022-Juge de
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