Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07648
CA Paris, 22 mai 2026, RG 22/07648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJIF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2022
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ca other ca_aix_provence n° 22/07648
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 22/07648
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/07648 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPAI [V] [F] C/ Association [1] [2] ([3]) Copie exécutoire délivrée le : 19/02/26 à : - Me Joëlle TOESCA-ZONI
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07648
CA Versailles, 30 mai 2023, RG 22/07648
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2023 N° RG 22/07648 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSTF AFFAIRE : S.A.R.L. HOLY DEATH PAINT SHOP C/ LE PROCUREUR GENERAL .... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07648
CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/07648
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVCH Décision déf
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