Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07663
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/07663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJL4 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_versailles n° 22/07663
CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 22/07663
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/07663 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSU6 AFFAIRE : S.A.S. FRANCE BKR C/ [T] [R] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mars
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07663
CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/07663
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVFQ Décision déf
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