Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07664
CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 22/07664
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 28 JANVIER 2025 N° RG 22/07664 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSVM AFFAIRE : [G], [Y] [C] C/ [N] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 24 Octobre 2022 par
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ca other ca_lyon n° 22/07664
CA Lyon, 7 janv. 2025, RG 22/07664
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 22/07664 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWR Société [12] C/ [X] CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 12 Octobre 2022 RG : 14/2520 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07664
CA Paris, 24 juin 2024, RG 22/07664
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07664 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVFR Décision déférée à la Cour : 1/
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