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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07682 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07682

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 22/07682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJTC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Novembre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbde76e543846c04847f3b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07682

    CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 22/07682

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° DÉFAUT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/07682 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSW5 AFFAIRE : [U], [V] [G] [W] [Z] C/ S.A.S. ID-AL PLACEMENTS SCI PENINSULA Décision déférée à la cour : Déféré sur l'ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 650d317671dfcd8318201582

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1