Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07719
CA Paris, 7 juin 2024, RG 22/07719
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 N° RG 22/07719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 août 2022 Date de saisine : 09 septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07719
CA Paris, 9 déc. 2022, RG 22/07719
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVOU Décision défé
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