Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/07729
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 22/07729
N° RG 22/07729 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT2V Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 25 octobre 2022 RG : 2022j00706 ch n° S.A.S. BA C/ S.A.S. [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRE
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ca other ca_paris n° 22/07729
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/07729
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [R] [N], représenté par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 c/ S.A. ATLANTIC MEDIA, représentée par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196 - N° du doss
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