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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07733 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 22/07733

    CA Versailles, 19 nov. 2024, RG 22/07733

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51F Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/07733 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS2W AFFAIRE : Société CNP ASSURANCES C/ [R] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7cd5d666990c113dbe74
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07733

    CA Paris, 23 févr. 2023, RG 22/07733

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVPR Décision déférée à la cour : Jugement du 04 avril 2022-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 63f864c8c9488505de11eda4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1