Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/07753
CA Lyon, 9 avr. 2025, RG 22/07753
N° RG 22/07753 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OT47 Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE au fond du 27 septembre 2022 RG : 20/00456 [T] [N] C/ Organisme HABITAT ET METROPOLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07753
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 22/07753
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07753 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKC7 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07753
CA Paris, 27 mars 2024, RG 22/07753
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 27 MARS 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07753 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVQ4 Décision déférée
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