Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07754
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 22/07754
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKED Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07754
CA Lyon, 20 juin 2024, RG 22/07754
N° RG 22/07754 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT5B Décision du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON du 14 novembre 2022 RG : 21/03724 Société NEXITY LAMY C/ S.A.S. DELASTRE IMMOBILIER [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07754
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 22/07754
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 (n°415 , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVQ6 Décision dé
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