Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07778
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/07778
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07778 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKKJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07778
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/07778
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07778 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVSU Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07778
CA Versailles, 26 mars 2024, RG 22/07778
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70D Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2024 N° RG 22/07778 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS7B AFFAIRE : M. [D] [H] ... C/ M. [W], [P] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2022 par
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07778
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 22/07778
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/015 Rôle N° RG 22/07778 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPMT [I] [M] C/ [S] [H] [Y] [H] épouse [Z] [P] [C] [H] S.E.L.A.R.L. [A] [V] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07778
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/07778
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 mars 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07778 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVSU Décision déférée à
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