Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07798
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/07798
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/07798 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPOW [A] [S] C/ SA [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTIN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07798
CA Paris, 3 juill. 2024, RG 22/07798
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n°2024/ 272 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKM7 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07798
CA Aix-en-Provence, 15 mars 2024, RG 22/07798
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 22/07798 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPOW Ordonnance n° 2024/M016 APPELANTE Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP
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