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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07812 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07812

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/07812

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07812 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKQL Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1167696e0bc0290e04df
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07812

    CA Lyon, 22 mars 2023, RG 22/07812

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07812 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUBW déféré sur ordonnance constatant la péremption d'instance du 10/11/2022 RG 22/07339 [Y] C/ MSA AIN RHONE S.A.R.L. [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires

    Lire la décision → Vérifier la source 641bfb78b2d1bf04f58d59c8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1