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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07813 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 22/07813

    CA Versailles, 4 mars 2026, RG 22/07813

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 04 MARS 2026 N° RG 22/07813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VTBI AFFAIRE : [G] [A] épouse [Q] C/ [K] [A] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69a92a81cdc6046d4790db63
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07813

    CA Paris, 28 sept. 2023, RG 22/07813

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07813 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKQO Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6516713a788aac83189eaa2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1