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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07841 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/07841

    CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/07841

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07841 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVXX Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69859714cdc6046d4727e94e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07841

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07841

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07841 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKVG Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de84676b73dd81b973ec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07841

    CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/07841

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07841 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVXX Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d90578684f04f58143ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1