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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07907 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/07907

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 22/07907

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/174 Rôle N° RG 22/07907 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJP4J [O] [V] C/ [A] [B] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me Caroline CAUSSE, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b04208310c243b73b2d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07907

    CA Paris, 19 janv. 2023, RG 22/07907

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLP2 Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 63ca43119066fd7c90fc27c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1