Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07913
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/07913
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DE DESISTEMENT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLR3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Jui
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ca other ca_lyon n° 22/07913
CA Lyon, 7 avr. 2026, RG 22/07913
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07913 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUI7 [O] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] VEANANT AUX DROITS DE LA RAM ET DU RSI APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 07 Novembre 2022 RG :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07913
CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/07913
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV6X Décision déf
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