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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07917 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/07917

    CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/07917

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/203 Rôle N° RG 22/07917 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJP5G [M] [B] C/ S.A.S. [1] Société [2]* Société [3] Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2026 à : Me Pierre GASSEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a893d07195da062e07a9d6d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07917

    CA Paris, 9 juin 2023, RG 22/07917

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUIN 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07917 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV66 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 64841579c24155d0f832fa34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1