Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07926
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/07926
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLUC Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07926
CA Lyon, 24 janv. 2024, RG 22/07926
N° RG 22/07926 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUKA Décision du Président du TJ de LYON en référé du 07 novembre 2022 RG : 22/01724 S.C.I. SINE C/ S.A.S.U. AZ FITNESS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 24 Janvi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07926
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/07926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/315 Rôle N° RG 22/07926 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJP7Y S.C.I. PETIT PIT C/ S.A.R.L. DEMENAGEMENT LA PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain GALISSARD
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