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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07928 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/07928

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 22/07928

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 22/07928 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJP77 Ordonnance n° 2025/M S.A. AXA FRANCE IARD représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Re

    Lire la décision → Vérifier la source 68676be7fdaf41a8356be73f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07928

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 22/07928

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLUG Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52ee6430c94f3afa862c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1