Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07942
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/07942
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLV6 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07942
CA Paris, 20 nov. 2023, RG 22/07942
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWAO Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07942
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/07942
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N° 2023/664 Rôle N° RG 22/07942 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQBX S.A.R.L. AZUR ECO PRESSING C/ [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric PEREZ Me Ph
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