Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/07950
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 22/07950
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07950 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUL3 [N] C/ [11] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 07 Novembre 2022 RG : 17/02865 AU NOM D
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ca other ca_paris n° 22/07950
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/07950
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLW4 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07950
CA Paris, 8 nov. 2022, RG 22/07950
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° / 2022, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWA5 Décision
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