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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07973 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07973

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/07973

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMAL Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e367c3ffdb9560b0799
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07973

    CA Lyon, 16 janv. 2024, RG 22/07973

    DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07973 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUNW Société [4] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 21 Octobre 2022 RG : 17/1610 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D

    Lire la décision → Vérifier la source 65a77f798121050008662c89

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1