Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07996
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 22/07996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 N°2025/36 Rôle N° RG 22/07996 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHY [D] [C] C/ [K] [M] COMMUNE DE [Localité 16] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07996
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 22/07996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 MARS 2024 N° 2024/199 Rôle N° RG 22/07996 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHY [D] [W] C/ COMMUNE DE [Localité 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL D'AVOCATS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07996
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2024, RG 22/07996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR DEFERE DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/18 Rôle N° RG 22/07996 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHY [M] [D] C/ COMMUNE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07996
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/07996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07996 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWD7 Décision déférée à la cour : Jugement du 01 avril 2022 -Juge de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07996
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 22/07996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 22/07996 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHY Ordonnance n° 2023/M26 Mme [I] [S] Représentée par Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE, pla
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