Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08008 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 22/08008

    CA Lyon, 6 févr. 2026, RG 22/08008

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/08008 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUQN Association [13] (ANCIENNEMENT ASSOCIATION [6]) C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Novembre 2022 RG : F 19/02652 COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6986dcf6cdc6046d4752886e
  • ca other ca_paris n° 22/08008

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08008

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08008 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMED Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6219bfd95ebd9ab38550c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1