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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08017 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08017

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/08017

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08017 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGME3 Décision déférée à la cour : jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69d890a1cdc6046d47bb9ec8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08017

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 22/08017

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2024 (n° / 2024 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08017 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWFE Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee0b87f398b00089bfb18
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08017

    CA Lyon, 8 févr. 2024, RG 22/08017

    N° RG 22/08017 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OURA Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 17 novembre 2022 RG : 2020f02680 [S] C/ S.E.L.A.R.L. [G] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08 Février 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d54615069e0009fdb3e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1