Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/08036
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/08036
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/204 Rôle N° RG 22/08036 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLG [D] [I] [O] C/ [E] [S] SCP EVAZIN-[P] SELARL [J] AGS UNEDIC CGEA DE [Localité 1] Copie exécutoire délivr
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ca other ca_paris n° 22/08036
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/08036
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWGK Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08036
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/08036
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08036 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWGK Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08036
CA Lyon, 5 déc. 2022, RG 22/08036
N° RG 22/08036 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUS4 Nom du ressortissant : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [H] PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2022 statuant en matière
Raccourcis
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